Politique DMCA et droits d’auteur — TVStorm

TVStorm respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous respectons le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi que la législation équivalente sur le droit d’auteur applicable au Canada. La présente politique décrit nos procédures de traitement des réclamations pour violation de droits d’auteur.

1. Notre position en matière de licences

TVStorm agit comme revendeur licite de services d’abonnement IPTV et n’héberge, ne stocke ni ne produit le contenu livré par le Service. Toutes les chaînes et le contenu à la demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs sous licence. Nous nous engageons à ce que nos activités respectent les lois applicables sur le droit d’auteur. Notre rôle est décrit plus en détail sur la page À propos.

2. Signaler une violation (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou mandataire autorisé et estimez qu’un contenu accessible via https://tvstorm.ca porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre un avis de retrait DMCA écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit comprendre TOUS les éléments suivants

1. Identification de l’œuvre protégée — description de l’œuvre que vous estimez contrefaite. Si plusieurs œuvres sont visées, une liste représentative est acceptée.
2. Identification du contenu contrefaisant — les adresses précises ou des renseignements suffisants pour localiser le contenu en cause sur https://tvstorm.ca.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Déclaration de bonne foi — déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire, son mandataire ou la loi.
5. Déclaration d’exactitude — déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
6. Signature — votre signature manuscrite ou électronique.

Envoyez votre avis à

Courriel : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — tvstorm.ca

Nous accuserons réception des avis valides dans les 5 jours ouvrables et prendrons les mesures appropriées, ce qui peut inclure le retrait ou la désactivation de l’accès au contenu visé et l’avis au fournisseur de contenu concerné.

3. Contre-avis

Si vous estimez qu’un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou à la suite d’une identification erronée, vous pouvez soumettre un contre-avis écrit à [email protected].

Votre contre-avis doit comprendre

1. Identification du contenu retiré — description et adresses du contenu retiré ou désactivé, ainsi que son emplacement avant le retrait.
2. Déclaration sous peine de parjure — déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que le retrait résulte d’une erreur ou d’une identification erronée.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Acceptation de la compétence — déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux du Canada et la signification des actes de procédure par la partie ayant déposé l’avis initial.
5. Signature — votre signature manuscrite ou électronique.

Dès réception d’un contre-avis valide, nous le transmettrons au plaignant initial. Si celui-ci n’intente pas de recours judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pourrons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique sur les récidivistes

TVStorm applique une politique stricte à l’égard des récidivistes. Conformément au DMCA et au droit applicable au Canada :

• Les comptes visés par plusieurs avis valides de violation feront l’objet d’un examen.
• TVStorm se réserve le droit de résilier les abonnements des utilisateurs jugés récidivistes.
• Une résiliation pour récidive ne donne droit à aucun remboursement. Voyez la politique de remboursement et les conditions d’utilisation.

5. Usage abusif de la procédure DMCA

Déposer un faux avis de retrait DMCA est une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu’un contenu est contrefaisant peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d’avocat.

6. Nous joindre

Toute correspondance liée au DMCA doit être adressée à :

Courriel : [email protected]
Site Web : https://tvstorm.ca

Prévoyez jusqu’à 5 jours ouvrables pour une réponse aux demandes liées au DMCA. Les demandes de soutien général sont traitées beaucoup plus rapidement via la page de contact.